Ce guide du gouvernement vous explique de façon concise tout ce qu'il faut savoir à propos du prélèvement à la source dans le cadre des indépendants comme les commerçants, artisans, professions libérales et agriculteurs.
"Aujourd’hui, l’impôt sur le revenu est, en règle générale, payé l’année suivant celle de la perception des revenus. Le prélèvement à la source va rendre le paiement de l’impôt contemporain de la perception des revenus et éviter ainsi un tel décalage.
C’est là son objectif principal. C’est aussi ce qui le différencie de la simple mensualisation de l’impôt qui ne s’adapte pas automatiquement et en temps réel au revenu.
La réforme concernera la majorité des revenus : les traitements et salaires, les pensions, les revenus de remplacement (allocations chômage notamment), les revenus des indépendants et les revenus fonciers.
Ainsi, que l’on soit salarié ou indépendant, actif ou retraité, chacun bénéficiera de ce mode de prélèvement contemporain des revenus. Pour les revenus des indépendants, l’impôt sur les revenus de l’année en cours fera l’objet d’acomptes calculés par l’administration et payés mensuellement ou trimestriellement.
Du fait de mes revenus et de ma situation familiale, je ne paye pas d’impôt aujourd’hui, vais-je en payer avec la réforme ?
Pour les salariés comme pour les indépendants, il n’y aura pas de changement par rapport à la situation actuelle : si vous êtes non imposable, du fait de vos revenus, ou de votre situation familiale, vous ne devrez rien verser aux services fiscaux."
