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Les aides de minimis

Tout pour comprendre les aides de minimis.

  • EditeurSVP
  • Version PDF - 25 pages - 2020 - Français

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Introduction ou extrait du livre blanc

"La notion d'aide publique recouvre l'ensemble des avantages, directs ou indirects, que les acteurs publics peuvent allouer à une entreprise ou à un groupe d'entreprises. Elle se distingue des mesures d'ordre général, qui ont un effet uniforme sur toutes les entreprises et tous les secteurs, et ne tombent donc pas sous le coup des règles relatives aux aides d'Etat.

L’aide est qualifiée de publique si elle est attribuée par une autorité publique et si son financement est assuré au moyen de ressources d’origine publique, qu’elles proviennent de l’Etat, des collectivités territoriales ou de fonds européens, éventuellement par le biais d’organismes et établissements publics, de sociétés d’économie mixte ou d’organismes autorisés à prélever des fonds auprès des entreprises.

Toutes les entreprises sont visées par la réglementation des aides, quel que soit leur statut juridique, dans la mesure où elles sont susceptibles d’être en situation concurrentielle. Les aides peuvent prendre la forme de subventions, d’avantages fiscaux ou sociaux, de remises de dettes, d’abandons de créances, d’octrois de garanties, de prises de participations en capital, de bonifications d’intérêts, de prêts et avances remboursables, à taux nul ou à des conditions plus favorables que le marché, de prêts ou de mises à disposition de biens meubles, immeubles ou de personnel…"

Les aides de minimis