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Harcèlement moral et sexuel dans la fonction publique

Qualisocial et Signalement.Net livrent un éclairage de 50 pages sur ce sujet complexe avec des chiffres clés, des exemples, les textes de lois incontournables et des pistes de solutions concrètes.

  • EditeurQualisocial
  • Version PDF - 50 pages - 2020 - Français

Introduction ou extrait du livre blanc

"Conformément aux dispositions de l’article 6 quater A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiées par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; les collectivités et établissements publics doivent mettre en place un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés.

Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements

Il aura fallu attendre 9 mois pour qu’un décret (Décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique) d’application soit publié à la vieille du début du confinement dans l’indifférence générale avec une obligation ainsi repoussée au 1er mai 2020.

Alors que les violences conjugales et intrafamiliales explosent en ces temps de confinement, les personnels de la Fonction publique, qui sont à 62% des femmes, sont malheureusement également concernées par cette triste réalité."

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