Le cadre juridique de la signature électronique

"L’article 1316-4 du code civil créé par la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 4 JORF 14 mars 2000, devenu l’article 1367 suite à l’ordonnance 2016-131, définit la signature et pose l’équivalence entre la signature manuscrite et la signature électronique sous certaines conditions :

« lorsqu’elle [la signature] est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache ».

En droit français, la signature est donc définie par référence au procédé technique utilisé pour signer.

Afin d'entamer la partie juridique de ce livre blanc, il était nécessaire de vous lister les textes des règlements, des lois et des décrets européens et français, concernant la construction juridique de la notion de signature électronique :

Première période : avant le règlement européen eIDAS

- La directive du Parlement Européen et du Conseil n° 1999/93/CE du 13 décembre 1999 ;

- La loi n° 2000 -230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique ;

- La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique (LCEN) ; - Le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique modifié par le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 ;

- L’arrêté du 26 juillet 2004 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de certification électronique et à l’accréditation des organismes qui procèdent à leur évaluation ;

- L’ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l’accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique (art. 1369-1 et s. du Code civil) ;"