Evaluation de la mise en œuvre des lois dites de parité dans le cadre des élections de 2014 : municipales et communautaires, européennes, sénatoriales.
"15 ans après la réforme constitutionnelle et l’adoption de lois dites sur la parité, le bilan est mitigé. L’égal accès entre les femmes et les hommes n’est pas une réalité pour tous les mandats électoraux et fonctions électives :
En l’absence de contrainte légale, les hommes sont très majoritaires parmi les maires, les président-e-s de conseils départementaux, régionaux ou les président-e-s d’intercommunalité.
En présence d’incitation légale, telles que les retenues financières pour non présentation de candidatures paritaires aux élections législatives, les résultats sont peu probants.
En présence de contrainte légale, les femmes représentent à peu près la moitié des élu-e-s, comme au sein des conseils municipaux des communes de 1 000 habitant-e-s et plus ou dans les conseils régionaux.
Les membres de la Commission « Parité en matière politique, administrative et dans la vie économique et sociale » ont souhaité, à l’occasion de ce travail d’évaluation, formuler des recommandations pour améliorer les dispositifs encore perfectibles.
Les membres du HCEfh appellent de leurs vœux une mise en cohérence et une harmonisation vers le haut des dispositifs favorisant la parité afin que les modalités soient désormais identiques. C’est un impératif de justice et de lisibilité. Il ne doit pas y avoir de rupture d’égalité des citoyens et citoyennes devant les dispositifs paritaires."
