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40 nouveautés en droit social

Tissot éditions récapitule pour vous les 40 mesures à connaitre pour aborder la fin de l'année sereinement.

Introduction ou extrait du livre blanc

"Relèvement du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires.

Le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2022 est relevé à 7500 euros (contre 5000 euros auparavant). Ce relèvement ne prendra finalement pas fin le 31 décembre 2022 comme cela était initialement prévu. Pour évaluer si le plafond a été atteint, doivent être prises en compte les rémunérations, majorations et éléments de rémunération versés à raison des heures supplémentaires et complémentaires.

Aujourd’hui, seules les entreprises de moins de 20 salariés peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale sur les heures supplémentaires, égale à 1,50 euros. Une déduction s’appliquant également aux salariés en forfait jours qui travaillent au-delà de 218 jours.

A compter du 1er octobre, les entreprises d’au moins 20 salariés mais moins de 250 salariés auront aussi droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires. Le montant de cette déduction sera fixé par décret qui n’est pas encore publié. Mais l’URSSAF et le BOSS ont communiqué, le 30 septembre, le montant de la nouvelle déduction forfaitaire des cotisations patronales pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés. Ils annoncent une déduction de 0,50 euro par heure supplémentaire. Elle s’impute sur les sommes que vous versez à l’URSSAF pour chaque salarié concerné au titre des majorations salariales"

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