"a - Un changement important consisterait en premier lieu à faire respecter un certain nombre de règles professionnelles qui ont été créées dans l’intérêt des artistes et qui sont ignorées ou contournées. Ce Pacte Culturel met en relief certaines des difficultés rencontrées par les artistes du fait de la violation de règles professionnelles destinées à les protéger dans l’exercice de leur profession. Le Livre blanc qui va suivre sera nettement plus développé sur ce point.
b - Le débat très polémique qui a eu lieu sur la protection sociale des intermittents du spectacle ne peut satisfaire ceux qui souhaitent un environnement professionnel équitable et sécurisé des artistes. En effet, ce débat a confirmé que des abus de toute nature se sont installés au fil des ans dans les pratiques professionnelles des secteurs concernés.
c - Les réformes successives de l’annexe X, de la convention UNEDIC du 26 juin 2003 et du 18 avril 2006, sur la protection chômage des artistes-interprètes intermittents aboutissent à des résultats désastreux sur le tissu social des emplois artistiques.
d - La licence d’entrepreneur de spectacle, malgré sa réforme en 1999 et 2000, ne constitue toujours pas un système efficace de contrôle des abus à l’échelle nationale."
