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Les outils de la Relation Sociale : La gestion des heures de délégation – cadre légal

Tout ce que vous devez savoir sur la gestion des heures de délégation, le cadre légal.

  • EditeurAltays
  • Version PDF - 6 pages - 2020 - Français
Les outils de la Relation Sociale : La gestion des heures de délégation – cadre légal

Introduction ou extrait du livre blanc

"Introduction

Le sujet des heures de délégation est régi par des dispositions communes à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.

Le cadre légal

L’employeur laisse à chacun des membres titulaires constituant la délégation du personnel du CSE le temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Les représentants syndicaux au CSE disposent également d’heures de délégation.

Assimilées à du temps de travail

Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale. L’employeur qui entend contester l’utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire."

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