Dans ce livre blanc, vous découvrirez les enjeux réglementaires relatifs à la digitalisation des processus de facturation imposés par la loi Finance 2020 et comment les entreprises se préparent à la facturation obligatoire et les solutions auxquelles elles ont recours.
"Un contexte règlementaire en pleine évolution
Après les évolutions règlementaires sur la facture électronique dans les marchés d'Etat, les collectivités locales et les établissements publics, la règlementation sur la facturation électronique inter-entreprises, pour tous les assujettis à la TVA, se met en place, avec pour objectif affiché par l'Administration de lutter contre la fraude à la TVA, de facilitersa déclaration, sa collecte et son contrôle, mais également de simplifier la facturation, de renforcer la compétitivité des entreprises et de connaître en temps réel l'activité des entreprises (visibilité sur le nombre de facture traitées, les délais de paiement...).
Le rapport de la DGFIP paru en novembre 2020, apporte les premiers éléments de réponses sur les modalités de mise en oeuvre de cette nouvelle règlementation :
- un calendrier progessif, selon la taille des entreprises,
- une architecture envisagée, permettant,
-soit de transmettre directement les flux de factures à la plate-forme publique de facturation
-soit de les faire transiter via une plate-forme privée "certifiée", qui extraira, des factures, les informations attendues par l'administration fiscale, pour les transmettre à la plate-forme publique et/ou à la plate-forme privée du client.
- des formats de factures, à termes, structurés ou mixtes/hybrides (les factures mixtes ou hybrides ont un format lisible (de type PDF, image) associé à un set de données au format structuré)
L'ordonnance du 15 septembre 2021, relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA et à la transmission des données de transaction, rectifie le calendrier : les obligations de facturation électronique et d' "e-reporting"seront imposées à compter du 1er juillet 2024 en réception à l'ensemble des assujettis et, en transmission, aux grandes entreprises à compter de la même date, aux ETI à compter du 1er janvier 2025, puis aux PME et microentreprises à compter du 1er janvier 2026.
Pour remplir leurs obligations, l'ordonnance prévoit que les entreprises pourront choisir de recourir à une plateforme de dématérialisation partenaire de l'administraion, ou directement au portail public de facturation qui s'appuiera sur la plateforme Chorus Pro..."
