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Guide des bonnes pratiques de la dématérialisation à vocation probatoire

Les 6 règles essentielles pour numériser et conserver vos documents papiers au format numérique, dans le respect du cadre législatif et normatif français.

Guide des bonnes pratiques de la dématérialisation à vocation probatoire

Introduction ou extrait du livre blanc

"Avant propos

Ce document propose un guide pratique pour l’élaboration, l’exécution et la direction de projets de numérisation à vocation probatoire.

Il s’adresse en priorité aux chefs d’entreprise et aux responsables de service souhaitant procéder à la digitalisation de leurs archives papiers et à la destruction de ces dernières grâce à la numérisation et à la conservation de copies électroniques fidèles.

Ce document reflète les conclusions de la réflexion collective d’un groupe de travail constitué de personnes expertes dans le domaine du droit numérique, de la numérisation et de la gestion électronique de l’information.

Nous tenons à remercier les experts qui ont contribué à l’élaboration de ce document :

Isabelle Renard – Avocat au barreau de Paris, Docteur Ingénieur* Jean-Louis Pascon – Consultant MB2I - Expert à l’AFNOR, l’ETSI et l’ISO* Christophe Laurence – Directeur des Opérations, société Open Bee

* Membres experts de la FNTC

Introduction

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a introduit la notion de copie fiable dans le nouvel article 1379 du Code Civil :

« La copie fiable a la même force probante que l’original. La fiabilité est laissée à l’appréciation du juge. Néanmoins est réputée fiable la copie exécutoire ou authentique d’un écrit authentique. Est présumée fiable jusqu’à preuve du contraire toute copie résultant d’une reproduction à l’identique de la forme et du contenu de l’acte, et dont l’intégrité est garantie dans le temps par un procédé conforme à des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »"

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