Impacts du coronavirus sur le report du paiement des loyers et des factures d’énergie.
"La loi d'urgence pour faire face à l'épidémie du Covid-19 du 23 mars 2020 prévoyait le report ou l'étalement intégral des loyers et des factures d’énergie, au bénéfice des microentreprises au sens du décret du 18 décembre 2008.
L’ordonnance du 25 mars 2020 et le décret du 30 mars 2020 viennent modifier ces mesures, en préconisant l’attribution d’une subvention via un fonds de solidarité (remplaçant le report de loyer) et une interdiction de sanctions en cas de non-paiement du loyer et des charges.
En outre, sont désormais visés, non plus les microentreprises, mais les bénéficiaires du fonds de solidarité, au sens des décrets des 30 et 31 mars 2020 et du décret du 2 avril 2020, soit les personnes physiques (travailleurs indépendants, professions libérales) ou morales de droit privé (sociétés, associations) exerçant une activité économique, qui remplissent les conditions cumulatives suivantes (...)"
