"Jusqu’à présent, l’impôt sur le revenu était payé avec un an de décalage par rapport à la date d’encaissement du salaire. À compter du 1er janvier 2019, l’impôt afférent aux salaires sera directement prélevé à la source par l’employeur au fur et à mesure. Le prélèvement à la source touche l’ensemble des résidents fiscaux français exerçant une activité salariée sur le sol français.
La base de la retenue est constituée par le revenu net imposable.
QUE FAIRE DÈS AUJOURD’HUI ?
L’employeur doit impérativement : • Déclarer dans son espace professionnel sur «impots.gouv.fr» les références (BIC/IBAN) du compte bancaire qui fera l’objet du prélèvement ; • Signer un mandat SEPA (B2B) autorisant la DGFiP* à prélever sur ledit compte bancaire Et pour les sociétés étrangères, disposer d’un compte bancaire en France. Ce sont les coordonnées bancaires déclarées sur DGIFP qui serviront en 2019 au paiement par l’employeur du prélèvement à la source auprès des services fiscaux. Les entreprises exclues du système DSN* doivent obligatoirement déposer une déclaration de type PASRAU* en novembre et décembre pour récupérer les taux PAS des salariés."
