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Annexe au projet de loi de finances pour formation professionnelle

La FFP vous explique tout ce qu'il faut savoir à propos de la réforme de formation professionnelle continue.

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"Les exercices 2016 et début 2017 sont caractérisés par le déploiement de la mise en œuvre opérationnelle de la réforme du système de formation professionnelle continue initiée par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale et à son ajustement par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, qui prolonge les effets de la loi du 5 mars 2014 et ouvre de nouvelles perspectives pour les prochaines années.

Dans le cadre de son programme de rénovation du modèle social, le Gouvernement a annoncé en juin 2017 une nouvelle réforme de la formation professionnelle devant aboutir courant 2018.

Ce système rénové s’inscrit dans un environnement où le taux de chômage reste élevé, alors que la France fait face à une concurrence internationale accrue et à des changements structurels profonds tels que l’évolution des parcours professionnels, la transformation numérique ou l’émergence d’une économie dite « verte ».

Les enjeux pour la France sont donc toujours d’accroître le niveau de compétences dont ont besoin les entreprises, les personnes et les territoires, d’augmenter l’accès à la formation pour ceux qui en ont le plus besoin (les demandeurs d’emploi, les jeunes peu qualifiés, les salariés confrontés à des mutations économiques, technologiques, règlementaires, les salariés des très petites entreprises), et d’améliorer la qualité de l’offre de formation.

Le compte personnel de formation (CPF) vise à favoriser l’accès à la formation qualifiante et à remédier aux insuffisances du droit individuel à la formation (DIF), qui n’avait pas rencontré le succès attendu pour diverses raisons : une articulation faible avec les autres dispositifs de formation professionnelle, un encadrement collectif insuffisant pour rendre les droits réellement accessibles aux personnes et un manque de financements dédiés.

Par l’accord national interprofessionnel (ANI) du 14 décembre 2013, les partenaires sociaux ont décidé de donner corps au compte personnel de formation, qui a été traduit dans la loi du 5 mars 2014.

Entré en vigueur le 1er janvier 2015, le CPF est un outil de sécurisation des parcours professionnels dont l’objectif est de permettre à son titulaire de maintenir son niveau de qualification ou d’accéder à un niveau de qualification supérieur tout au long de sa vie professionnelle.

En ce qui concerne son alimentation, le CPF est crédité d’un nombre d’heures variable qui est fonction de la quotité de travail. Le plafond maximal est de 150 heures (porté à 400 h depuis la loi du 8 août 2016 pour les salariés non qualifiés).

Si la durée de la formation envisagée est supérieure au nombre d’heures figurant sur le CPF, celui-ci peut faire l’objet, à la demande de son titulaire, d’abondements en heures complémentaires, de manière à pouvoir financer la totalité de la formation."

Annexe au projet de loi de finances pour formation professionnelle