Connexion
8 539 Livres Blancs | | 1 042 |

Chapitre IV - Les contraintes réglementaires

Le quatrième chapitre du livre blanc sur la trésorerie de Bakertilly Strego. Il enseigne notamment les contraintes réglementaires.

Obtenir le livre blanc

 

Introduction ou extrait du livre blanc

"Même en ce qui concerne la gestion de sa trésorerie, le chef d’entreprise doit faire face à un environnement en constante évolution, notamment depuis la loi LME de 2008.

En effet, à l’obligation légale de règlement des factures fournisseurs dans un délai maximum de 60 jours nets à compter de la date d'émission de la facture ou, à titre dérogatoire, 45 jours fin de mois, s’est ajoutée la communication obligatoire, pour les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes, des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients, au sein de leur rapport de gestion, suite au décret du 27 novembre 2015.

Le monopole bancaire issu de la loi de 1984 subit quant à lui des altérations bénéfiques aux entreprises, avec notamment, la possibilité laissée par la loi Macron aux sociétés par actions dont les comptes font l’objet d’une certification par un commissaire aux comptes, et ETI, sous certaines conditions. Il s’agit notamment de soutenir le fait d’octroyer des prêts inter-entreprises à une microentreprise, une PME, un sous-traitant ou un partenaire commercial qui rencontre des difficultés financières.

La même loi Macron de 2015, impose aux entreprises privées d’accepter la réception des factures sous format électronique qui leurs sont transmises par d’autres entreprises privées. Le calendrier de mise en place de cette obligation est le même que pour les marchés publics : depuis le 1er janvier 2017, la facture électronique est obligatoire pour les GE, 2018 pour les ETI, 2019 pour les PME et 2020 pour les microentreprises."