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Si on vous dit entreprise à mission, à quoi, pensez-vous ? Si la première chose qui vous vient à l’esprit est mission sociale ou encore environnementale, vous avez raison. Depuis la loi pacte, il est possible pour une entreprise de concilier un objectif financier et le bien commun de tous. Mais que se cache-t-il derrière le terme d'entreprise à mission ? Dans ce dossier, nous allons explorer en détail le concept pour que vous aussi, vous puissiez mettre en place une entreprise à mission (ou bien améliorer votre entreprise). Bonne lecture !
L’entreprise à mission représente en quelques sortes une nouvelle forme d’entreprise. Avant d'aller dans le détail de ce qu’est une entreprise à mission, un petit rappel semble nécessaire sur la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation de l’Entreprise) adoptée en 2019. Une loi, qui était attendue par de nombreux acteurs notamment du fait de son objectif : simplifier les possibilités de croissance des entreprises en s’appuyant sur d’autres aspects qu’économiques. En effet, cette loi encourage vivement les entreprises à prendre en compte les enjeux à la fois sociaux et environnementaux dans leur stratégie économique. Elle s’adresse aux entreprises et repose sur le droit des affaires, droit des sociétés ainsi que sur le droit social.
À titre de comparaison avec nos voisins étrangers, les américains ont depuis 2006 adoptés une certification « B Corp » signifiant Benefit Corporation. Cette certification répond aux exigences sociétales, environnementales, de gouvernance ainsi que de transparence envers le public. Par ailleurs, chez nos voisins britanniques, on retrouve depuis 2005, les « Community Interest Companies ». Cela désigne une société communautaire. L'objectif poursuivit par l'entreprise est d’utiliser ses bénéfices et actifs pour le bien public.
Nous pouvons le dire, une entreprise à mission est une entreprise hybride qui maintient tout de même ses prérogatives commerciales et de rentabilité. Pour faire simple, à la différence d’une entreprise classique, l’entreprise à mission a également un objectif environnemental et de service du bien commun. La dimension économique n’est plus la seule priorité pour l’entreprise. Nous comprenons donc qu'une entreprise à mission est un type d’entreprise considérant que bien commun et performance économique sont compatibles. Elle va au-delà de sa raison d’être inscrite dans les statuts. En plus de sa stratégie économique, l’entreprise prend part à un projet spécifique avec des enjeux pouvant être économiques, sociaux, environnementaux, scientifiques ou encore culturels.
Avant de vous lancer dans votre projet d’entreprise à mission, nous avons deux conseils à vous partager :
LES AVANTAGES D'UNE ENTREPRISE À MISSION
À l’heure où nous écrivons ce dossier, le statut d’entreprise à mission ne procure pas d’avantages financiers, fiscaux ou sociaux. Cependant, d'autres avantages sont à connaître. Nous avons dressé une liste non-exhaustive d’avantages :
En intégrant des objectifs sociaux ou de développement durable en parallèle de leur démarche RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises), les entreprises adoptent un statut de « marque positive » et de ce fait, améliorent leur image de marque. C’est notamment ce qu’on apprend dans l'étude de l’Observatoire des marques positives. Les entreprises avec une démarche RSE claire et de qualité ont obtenu entre 2015 et 2017 une augmentation de 16 % des intentions d’achat. La différence se fait là, où les autres marques ont enregistré une baisse de 75 %.
En s’inscrivant dans une démarche sociale ou encore environnementale, les entreprises à mission deviennent fédératrices et s’imposent en quelques sortes comme un exemple d’entreprise engagée aux yeux de leurs concurrents.
Être une entreprise à mission permet de partager des ambitions et valeurs communes et de ce fait, renforcer la culture d’entreprise. Cela permet d’attirer également des nouveaux talents à postuler dans votre entreprise.
Une entreprise ne peut pas devenir à mission du jour au lendemain. En effet, plusieurs éléments sont exigés par la loi. Afin de simplifier vos recherches, nous avons résumé les étapes à suivre.
1. Une raison doit être inscrite dans les statuts de l’entreprise qui formule la mission.
La mission doit être connue par toutes les parties prenantes. Elle doit être suffisamment claire et engageante. En effet, les parties prenantes de l’entreprise doivent avoir une vision concrète de la mission.
2. L’entreprise doit indiquer plusieurs objectifs qu’elle devra respecter.
Ces objectifs peuvent être environnementaux ou encore sociaux en lien avec les activités de l’entreprise. De plus, un calendrier doit être défini pour respecter une vision de long terme et des opérations au quotidien. Cette étape va permettre d’assurer la transformation de l’entreprise.
3. L’exécution de la mission doit être précisée par des modalités.
Une gouvernance spécifique est alors désignée pour contrôler l’adéquation entre la raison d’être de l’entreprise et ses pratiques. En d’autres termes, c’est un comité de mission qui se charge du suivi de la mission. Le comité est composé d’au moins un salarié et est distinct des organes sociaux. Il vérifie que les décisions prises sont en accord avec les critères à la fois sociaux et environnementaux. Cela permet de partager des résultats et progrès auprès des parties prenantes.
4. Enfin, le plus important : l’exécution des objectifs.
Pour accompagner la réalisation des différents objectifs et dans une logique d’amélioration continue, l’entreprise met en place une démarche de suivi et d’évaluation de ses engagements. Mais comment ? Tout simplement en définissant des indicateurs de performance et d’impact.
L’exécution des objectifs est suivie d’une évaluation de la part d’un Organisme Tiers Indépendant (OTI) désigné par l’entreprise. Cet organisme est en charge d’auditer annuellement l’entreprise et de donner une évaluation positive ou négative de ses actions. Cette évaluation devra être présente dans le rapport du comité de mission et paraître de manière publique pendant une durée de 5 ans sur le site de l’entreprise.
LES CONSÉQUENCES DU NON-RESPECT DES CONDITIONS
Une entreprise qui ne respecte pas les missions inscrites dans ses statuts ni les objectifs fixés peut être confrontée à plusieurs conséquences plus ou moins importantes.
En effet, le cœur d’activité d’une entreprise à mission s’inscrit dans une démarche sincère et non plus un argument marketing. Si ce n’est pas le cas, l’entreprise s’expose alors à un réel risque de « purpose washing ». Cette expression, inspirée du green washing, représente une pratique publicitaire où la marque partage sur de fortes valeurs qu’elle ne pratique pas.
Par ailleurs, si les objectifs ne sont pas atteints une procédure de retrait de la qualité de société à mission peut être enclenchée auprès du président du tribunal de commerce compétent. Cette procédure peut être conduite par le ministère public ou toute personne intéressée. La juridiction en charge du dossier peut alors ordonner au représentant légal de la société de supprimer de ses statuts, actes, documents et autres supports électroniques comportant la mention « société à mission ».
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Réalisé par Mines Paris Tech et la Communauté des Entreprises à Mission, ce premier baromètre propose une synthèse du développement des entreprises à mission en France.
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