Un livre blanc sur l'inaptitude au travail.
"Pourquoi vous proposer un livre blanc sur l’inaptitude physique au travail ?
Parce que toutes les entreprises ont eu à gérer ou auront à gérer à un moment donné un dossier d’inaptitude et qu’il s’agit d’un domaine où les contentieux sont très nombreux.
Or, comme l’a souligné la mission à l’origine du rapport relatif à l’ « Aptitude et médecine du travail », daté de mai 2015 et remis au gouvernement, alors même que l’ensemble du système obligatoire de surveillance de l’état de santé des salariés au travail est fondé sur les notions d’aptitude et d’inaptitude, aucune définition de ces termes ne figure dans le code du travail.
De plus, rappelle-t-elle que ces notions sont floues, ce qui soulève des difficultés pratiques et suscite des confusions du fait de la difficulté de cerner le poste de travail et/ou l’emploi et de la proximité avec les notions voisines d’aptitude professionnelle ou d’invalidité.
Seule certitude au regard de l’article R 4624-31 du code du travail, c’est que l’aptitude ou l’inaptitude s’apprécie au regard du poste de travail occupé par le salarié.
S’agissant de l’inaptitude, la mission souligne également qu’elle ne joue que marginalement un rôle de protection de l’emploi du salarié puisque 95 % des salariés inaptes sont licenciés, une petite minorité d’entre eux seulement parvenant à retrouver un travail. Ladite mission conclut en proposant diverses mesures pour remédier aux lacunes actuelles. Certaines ont particulièrement inspiré le projet de loi dit El Khomri.
Sur le plan légal, la loi n°2015-994 du 17 août 2015 dite loi Rebsamen a assoupli quelque peu le régime juridique de l’inaptitude professionnelle.
Cependant, le projet de loi El Khomri visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (ETSX1604461L) va même plus loin car, son titre V (article 44) procède à une réforme de la médecine du travail, concernant notamment les conditions de reconnaissance de l'inaptitude (il devrait être discuté à l’Assemblée nationale courant mai 2016). Il propose donc de réformer en profondeur l’inaptitude physique en simplifiant la procédure de constatation par le médecin du travail de l’inaptitude physique du salarié, qu’elle soit ou non d’origine professionnelle, et d’alléger certaines obligations de l’employeur.
A cet effet, il propose d’inscrire dans le code du travail une définition de l’inaptitude physique.
Il s’agirait de la situation dans laquelle le médecin du travail constate qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste occupé par le salarié n’est possible, et que son état de santé justifie un changement de poste.
Aujourd’hui on considère qu’est inapte le salarié ne pouvant plus exercer tout ou partie de ses fonctions en raison d’une incapacité physique ou mentale constatée par le médecin du travail à l’issue de deux examens médicaux espacés de deux semaines. L’inaptitude est aussi lourde de conséquences et impose à l’employeur de suivre méticuleusement la procédure particulière régie par le code du travail et dont certains aspects ont été précisés par la jurisprudence. Enfin, il ne faut pas oublier qu’aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail (articles L 1132-1 et L 1133-3 du code du travail). Toute disposition ou acte pris en méconnaissance de cette interdiction est nul (article L 1132-4 du code du travail et article 225-1 code pénal).
En attendant, de nombreuses questions se posent d’une part concernant la constatation de l’inaptitude et d’autre part concernant le reclassement ou le licenciement du salarié. Ce livre blanc abordera donc successivement ces questions de manière pratique et pragmatique."
