Ce livre blanc adresse le cadre juridique du licenciement économique, et évoque plus particulièrement le cas sensible de la rupture conventionnelle collective.
"Les ordonnances Macron créent un nouveau mode de rupture, la « rupture conventionnelle collective », dispositif mis en place par accord d’entreprise et soumis à la validation de l’administration.
Autre dispositif négocié emportant des ruptures d’un commun accord, le congé de mobilité voit son accès élargi.
Un nouveau mode de rupture : les ruptures conventionnelles collectives
C’est à l’accord d’entreprise qu’il revient de déterminer le contenu des ruptures conventionnelles collectives.
Cet accord n’est valide que s’il est majoritaire ou validé par référendum (v. Fiche 3). Il doit notamment déterminer : les modalités et conditions d’information des IRP ; le nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d’emplois associées et sa durée de mise en œuvre ; les modalités de candidature et de départage des candidats au départ ; les indemnités de rupture (au moins égales aux indemnités de licenciement) et les mesures de reclassement externe des salariés concernés. Le dispositif doit exclure tout licenciement.
Une fois l’accord « portant ruptures conventionnelles collectives » conclu et transmis à l’administration du travail, celle-ci dispose d’un délai de 15 jours pour décider ou non de le valider au vu de sa conformité aux dispositions légales. Son silence vaut validation. La décision de validation est notifiée à l’employeur, aux représentants des salariés et aux syndicats représentatifs signataires. Elle est portée à la connaissance des salariés, le cas échéant par voie d’affichage."
