Dans ce livre blanc, Wolters Kluwer analyse l'ordonnance Macron qui réforme la capacité de négociation au sein des TPE & PME, même sans DS.
"Pour leur permettre de se doter d’accords d’entreprise, les ordonnances prévoient la possibilité pour les TPE et PME dépourvues de DS et d’élus du personnel de négocier directement avec le personnel, via un référendum.
Par ailleurs, dans les entreprises de moins de 50 salariés, les élus mandatés par des syndicats n’ont plus la priorité pour conclure des accords.
Accord conclu par référendum dans les TPE
Dans les entreprises de moins de 11 salariés sans DS, l’employeur peut proposer aux salariés, de sa propre initiative, un projet d’accord portant sur n’importe quel thème ouvert par la loi à la négociation collective.
Il est également possible de recourir à ce type d’accord, selon les mêmes conditions et modalités, dans les entreprises ayant entre 11 et 20 salariés et dépourvues de DS ou de représentant du personnel au CE, et à l’avenir au comité social et économique.
Pour être valide, l’accord doit être approuvé, par référendum, par au moins deux tiers du personnel.
L’employeur décide seul des modalités d’organisation du référendum, à condition de respecter le « caractère personnel et secret » de la consultation des salariés. Le résultat du référendum fait l’objet d’un procès-verbal annexé à l’accord."
