Ce livre blanc fait un point sur son obligation de délivrance, son formalisme et les questions pratiques liées à la facturation.
Extrait du livre blanc :
"SVP est fréquemment interrogé par ses clients sur les obligations en matière de facturation. À l’heure où la réglementation vient d’être modifiée pour être en conformité avec le droit communautaire, il nous semble intéressant de faire le point sur les règles de facturation à ce jour applicables. Il est très important pour tout professionnel, quelle que soit sa forme juridique, qu'il agisse en tant que fournisseur ou en tant que client, de bien connaître les règles de facturation. La facture a en effet plusieurs fonctions : juridique, économique, comptable et fiscale.
[...] Tout manquement aux règles de facturation est sanctionné de façon plus ou moins lourde, la sanction revêtant la forme chez le fournisseur ou prestataire, le plus couramment, d’une pénalité fiscale, et chez le client, d’une interdiction de déduire la TVA sur l’opération. D’où l’importance, pour les deux interlocuteurs, d’être vigilants.
Sur le plan juridique, une amende pénale est encourue par les deux parties. Les règles en matière de facturation sont cependant complexes, dans la mesure où elles font coexister deux règlementations : l’une économique, issue du Code de commerce, l’autre fiscale, issue du Code Général des Impôts. Ces deux règlementations n’ayant pas les mêmes objectifs, ni parfois les mêmes terminologies, sont parfois divergentes.
Ainsi, un professionnel peut être sanctionné par l’administration fiscale, alors même qu’il a respecté l’ensemble des obligations émanant du Code commerce, et inversement."
