Devoir de vigilance : quelles obligations pour les achats ? Comment les transformer en opportunités de croissance ?
"Promulguée le 27 mars 2017, la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016) pose de nouvelles obligations aux entreprises quant à leur responsabilité sociale et environnementale.
Nous avons étudié dans un précédent livre blanc les enjeux relatifs à la lutte contre la corruption inscrits dans la loi Sapin II. Aujourd’hui, nous allons nous pencher sur le volet du devoir de vigilance, promulgué à sa suite, et qui pose d’autres obligations très complémentaires à l’arsenal anticorruption. À première vue, le devoir de vigilance représente une nouvelle somme de contraintes et de nouveaux risques aux organisations, tant réputationnels que financiers. Ce fut en tous cas le postulat d’une partie du monde de l’entreprise lors de l’examen de la proposition de loi. Mais un examen attentif, ainsi que la prise en compte des nouveaux outils et technologies disponibles, doit permettre d’anticiper ce risque, et de le transformer en opportunité, avec en ligne de mire, l’échéance du 1er janvier 2019, date à laquelle les acteurs concernés devront publier le premier rapport issu de leur plan vigilance.
Rappel des principes posés par le législateur
LOI n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
Le « devoir de vigilance » concerne les sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre qui emploient au moins 5 000 salariés en France, et celles de plus de 10 000 salariés en France dont le siège est implanté à l’étranger. Elle vise à ce que les entreprises passent de la posture à l’action en matière de respect des droits humains et de l’environnement, en publiant un plan de vigilance détaillé qui porte sur l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement, ce qui implique l’ensemble des fournisseurs. Cette obligation est entrée en vigueur dès la promulgation de la loi et l’échéance de publication a été fixée au 1er janvier 2018. Cependant, les entreprises qui ne se seraient pas encore soumises à cette obligation peuvent encore agir, puisque la loi prévoit que le premier rapport issu de la mise en application du plan soit publié au 1er janvier 2019, date après laquelle les sanctions prévues par le texte pourront intervenir."
