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Mise en oeuvre des critères de sélection des offres dans les marchés publics

  • EditeurWeka
  • Version PDF - 16 pages - Français
Mise en oeuvre des critères de sélection des offres dans les marchés publics

Introduction ou extrait du livre blanc

"Lors de l'analyse des offres, l'acheteur doit respecter les critères de choix annoncés dans l'avis de publicité et le règlement de la consultation. Pour juger de manière objective chaque offre remise et justifi er le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, il est souhaitable de mettre en place une méthode de notation des offres.

Si le pouvoir adjudicateur dispose d'une liberté pour définir l'échelle et le barème de notation, l'évaluation pouvant aboutir à l'attribution de notes négatives à certains candidats est proscrite. C'est ce que vient de trancher le Conseil d'État dans une décision où la haute-assemblée confi rme que la méthode de notation n'a pas à être communiquée aux candidats (CE, 18 décembre 2012, req. n° 362532).

L'ÉVALUATION DES OFFRES POUVANT ABOUTIR À DES NOTES NÉGATIVES EST INTERDITE

Pour un marché de transports scolaires, un pouvoir adjudicateur notait les offres d'une part, sur un critère prix en fonction de l'écart de prix entre l'offre évaluée et le prix moyen proposé par l'ensemble des candidats et, d'autre part, sur un critère portant sur l'âge des véhicules. Cependant, la méthode de notation sur le critère prix pouvait conduire à l'attribution de notes négatives à certains candidats. Le Conseil d'État considère que cette manière de procéder constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence au motif qu'une telle note, en se soustrayant aux notes obtenues sur les autres critères dans le calcul de la note globale, serait susceptible de fausser la pondération relative à des critères initialement défi nie et communiquée aux candidats."

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