Tout savoir sur le déroulement de la procédure de NAO.
"La négociation annuelle obligatoire (NAO) entre un employeur et les représentants des salariés a pour objectif de favoriser et d'encadrer le dialogue social au sein des entreprises.
La NAO permet d'aborder des thèmes définis par la loi comme les salaires, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ou l'égalité hommes femmes.
En plus de cela, les entreprises de plus de 300 salariés ainsi que les entreprises ou établissements de dimension communautaire de plus de 150 salariés doivent également engager une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives ont l'obligation de négocier, par l'intermédiaire du délégué syndical. Ainsi l'obligation de négocier est subordonnée à l'existence d'un DS dans l'entreprise ou établissement dans la mesure où c'est avec lui que doit s'engager la négociation d'entreprise. Le monopole de la négociation est attribué aux délégués syndicaux.
En revanche, la seule présence d'un représentant de la section syndicale n'est pas suffisante.
À la différence du délégué syndical, le représentant de la section syndicale (RSS) ne peut négocier des accords collectifs. Toutefois à titre dérogatoire, et uniquement en l'absence de tout autre possibilité de négociation, le RSS peut être amené à négocier un accord d'entreprise ou d'établissement dans certaines conditions."
