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"La lettre de rappel du ministère pour éviter les sanctions
L’article L. 3221-2 du Code du travail prévoit que « tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. » Depuis, quelques timides tentatives ont vu le jour mais de nombreuses études ont démontré la persistance d’un écart salarial substantiel entre les deux sexes.
En France et à travail égal, les femmes gagnent en moyenne 18,5 % de moins que leurs homologues masculins, selon l’Insee. Depuis le vote de la loi du 5 septembre 2018 pour « la liberté de choisir son avenir professionnel », les entreprises ont pour obligation de calculer un index visant la réduction de l’écart salarial entre les femmes et les hommes. Les entreprises d’au moins 50 salariés ont reçu une lettre émanant du ministère du Travail rappelant la date butoir de publication de l’index, ainsi que l’objectif, les attentes et les indicateurs composant ce dernier.
Cette lettre se conclut par l’énoncé des sanctions prévues en cas de score inférieur à 75/100. Pour rappel, un délai de trois ans est accordé aux entreprises dont le score est faible. Au terme de ce délai de tolérance, une enveloppe au rattrapage salarial et un contrôle seront à prévoir si le cadre n’est toujours pas respecté. Ainsi, des sanctions financières peuvent s’appliquer, pouvant atteindre jusqu’à 1 % de la masse salariale, soit 1 % des rémunérations et gains de l’entreprise.
Pour maximiser la réussite de la démarche, le ministère a mis à disposition des employeurs une liste de référents à contacter par secteur géographique en vue de les accompagner dans le calcul des indicateurs sociaux, mais aussi de les aider dans la définition de mesures de correction adéquates. Il a par ailleurs précisé que les contrôles de l’inspection du travail seront renforcés, passant de 1 730 à 7000 par an."
