Retrouvez dans ce livre blanc, les réponses aux questions que vous vous posez. Qu'est-ce qu'une solution innovante en droit de la commande publique ? Comment intégrer l'innovation dans les objectifs de sa politique d'achats ? Quelles sont les conditions de recours à ce protocole d'expérimentation et quelle est la procédure à respecter ?
"L'innovation permet de mieux répondre aux besoins exprimés ou latents d'une organisation et va bien au-delà de la recherche-développement ou des achats spécialisés. Elle apporte une forte contribution à la performance, notamment lorsque les produits ou les solutions innovantes sont source d'économies et/ou d'amélioration de la mission de service public rendu.
Les collectivités ont tout intérêt à rechercher et à permettre la prise en compte de procédés nouveaux et créatifs y compris dans leurs activités ou leurs achats les plus récurrents. Elle concerne ainsi tous les achats, qu'ils soient récurrents ou spécifiques, comme ceux qui sont liés à la réalisation d'opérations complexes ou de projets modestes.
La volonté d'intégrer l'innovation à la commande publique n'est pas nouvelle. Depuis 2012, le Pacte national pour la compétitivité, la croissance et l'emploi fixant un objectif de 2 % d'achat public innovant à l'horizon 2020. Avec le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018, le gouvernement entend insuffler un nouvel élan à l'achat public d'innovation. Une expérimentation de trois ans est créée et permet aux acheteurs de passer des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable pour leurs achats innovants d'un montant inférieur à 100 000 euros.
La définition de l'achat innovant figure au 2] de l'article R.2124-3 du Code de la commande publique, qui permet à recourir à la procédure négociée au dialogue compétitif lorsque le besoin consiste en une solution innovante : "sont innovants les travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés". Il est précisé que "le caractère peut consister dans la mise en oeuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d'une nouvelle méthode de commercialisation ou d'une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l'organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l'entreprise".
