Qui est concerné ? Quelles sont les modalités de sa mise en œuvre ? Comment est calculé le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ? Quels sont ses impacts en termes d’assurance chômage ? Réponses dans ce livre de SVP.
"L’article 72 de la loi de transformation de la fonction publique pose le principe selon lequel la procédure de rupture conventionnelle est ouverte aux fonctionnaires des trois versants de la fonction publique à l’exception des fonctionnaires stagiaires, des fonctionnaires âgés d’au moins 62 ans pouvant bénéficier d’une retraite à taux plein et des fonctionnaires détachés en qualité d’agent contractuel.
Il prévoit également que les agents contractuels bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée peuvent aussi en bénéficier, avec les mêmes restrictions.
Le texte ne réserve pas le bénéficie de ce dispositif aux agents en position d’activité ou aux agents exerçant de façon effective leurs fonctions.
Ainsi, rien ne semble s’opposer à ce qu’un agent en congé pour invalidité temporaire imputable au service puisse bénéficier d’une rupture conventionnelle.
L'employeur peut-il refuser plusieurs fois une rupture conventionnelle à un même agent ?
L’article 72 de la loi de transformation de la fonction publique précise, comme indiqué cidessus, que la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. Les textes ne prévoient pas pour l’administration une obligation d’accéder positivement à la demande d’un agent au motif qu’elle aurait déjà opposé à l’agent un nombre déterminé de refus.
Ainsi, sous réserve de l’appréciation du juge, il semble possible pour un agent de présenter plusieurs demandes de rupture conventionnelle et de n’obtenir que des refus.
Quel est l'âge limite d'un titulaire pour demander la rupture conventionnelle ?
L’article 72 de la loi du 6 août 2019 précise que sont exclus du dispositif de la rupture conventionnelle « les fonctionnaires ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et justifiant d'une durée d'assurance, tous régimes de retraite de base confondus, égale à la durée de services et bonifications exigée pour obtenir la liquidation d'une pension de retraite au pourcentage maximal »."
