Connexion
10 378 Livres Blancs | | 1 556 |

Communication sur l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

  • EditeurWeka
  • Version PDF - 5 pages - 2015 - Français
Communication sur l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

Introduction ou extrait du livre blanc

"La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (art. 42), avait expressément autorisé le Gouvernement à réformer le droit des marchés publics par une ordonnance devant être prise dans un délai de neuf mois à compter de sa promulgation.

Cette ordonnance relative aux marchés publics du 23 juillet 2015 a été publiée au Journal officiel n° 169 du 24 juillet 2015 (p. 12601 et s.). Elle compte 104 articles. Mais c’est moins son volume qui peut impressionner que ses ambitions et les questions qu’elle soulève.

Les ambitions poursuivies

Le premier objectif – Prendre « toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire à la transposition de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, et de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE » – n’appelle pas d’observation particulière. Actualiser le droit interne, pour y intégrer les évolutions du droit de l’Union européenne, est un exercice traditionnel auquel doivent se plier tous les États membres de l’Union."

Pour recevoir ce livre blanc, merci de cliquer ci-dessous :

Obtenir le livre blanc