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Modèle de promesse d'embauche

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  • EditeurUptoo
  • Version PDF - 6 pages - Français
Modèle de promesse d'embauche

Introduction ou extrait du livre blanc

"Qu'est-ce qu'une promesse d'embauche ? 

Défintion 

La promesse d’embauche est un acte par lequel un employeur s’engage à conclure un contrat de travail avec un candidat, si celui-ci accepte. Cette démarche permet à l’entreprise de prendre les devants dans le processus de recrutement en sécurisant le candidat. Afin que ce document ait une valeur juridique, il doit présenter un caractère ferme, précis et inconditionnel.

Depuis le 21 septembre 2017, la Cour de cassation a bouleversé la jurisprudence en la matière : la promesse d’embauche ne vaut désormais plus forcément contrat de travail.

On ne parle donc plus de promesse d’embauche, mais de 2 notions distinctes aux conséquences différentes :

L’offre de contrat de travail est l’acte qui propose un engagement à un candidat et exprime sa volonté d’être lié en cas d’acceptation. L’acte engage l’employeur en cas d’acceptation du candidat durant le délai de réflexion accordé. Il s’agit d’une simple offre de contrat.

La promesse unilatérale de contrat de travail vaut contrat de travail de la même façon que la promesse d’embauche le faisait avant les décisions du 21 septembre 2017. C’est l’acte par lequel un employeur promet un engagement à un candidat."

 

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