Tout ce que vous devez savoir sur la gestion des heures de délégation, le cadre légal.
"Introduction
Le sujet des heures de délégation est régi par des dispositions communes à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.
Le cadre légal
L’employeur laisse à chacun des membres titulaires constituant la délégation du personnel du CSE le temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Les représentants syndicaux au CSE disposent également d’heures de délégation.
Assimilées à du temps de travail
Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale. L’employeur qui entend contester l’utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire."
