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Saisie et cession des rémunérations

Un livre blanc utile sur la saisie et cession des rémunérations.

  • EditeurSVP
  • Version PDF - 18 pages - 2020 - Français
Saisie et cession des rémunérations

Introduction ou extrait du livre blanc

"Pourquoi un livre blanc sur la saisie et la cession des rémunérations ?

Le succès de la saisie des rémunérations au travail, instaurée par une loi du 12 janvier 1895, n’a jamais faibli, même si elle apparaît d’une façon générale comme médiocrement productive en raison d’une part, des quotités saisissables qui sont limitées et d’autre part, du caractère privilégié de certaines créances qui peut laisser le créancier poursuivant avec une créance en suspens. Les textes actuellement applicables en matière de saisie des rémunérations figurent aux articles L. 212-1 et R. 212-1 du Code des procédures civiles d’exécution (CPCE), lesquels nous renvoient aux articles L. 3252-1 et suivants et R. 3252-1 et suivants du Code du travail.

Plusieurs circulaires, dont principalement la circulaire du 23 décembre 1993, nous permettent d’affiner l’interprétation qui doit être faite de ces textes, ainsi qu’une circulaire du 12 février 2013, outre la note de service du 27 février 2019 relative à la saisie administrative à tiers détenteur. Les dernières modifications apportées par le législateur au Livre des procédures fiscales (LPF) entrées en vigueur le 1er janvier 2019, la mise en place du prélèvement à la source (PAS), remettent en lumière les problématiques relatives aux conditions d’application des règles de saisies que l’employeur se doit d’appliquer."

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