Tous les changements à prendre en compte de la loi 2020 sont dans ce livre blanc.
"Article 29 : Limitation dans le temps de dépenses fiscales
Cet article limite l’application dans le temps de plusieurs dépenses fiscales : le crédit d’impôt innovation (CII), le crédit d’impôt recherche (CIR) volet « textile-habillement-cuir » et le crédit d’impôt formation du chef d’entreprise jusqu’au 31 décembre 2022, l’exonération des droits d’enregistrement, les acquisitions de droits sociaux effectuées par une société créée en vue de racheter une autre société dans le temps pour les acquisitions de droits sociaux effectuées avant le 31 décembre 2022.
Article 39 : Aménagement de la trajectoire de baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises
Cet article aménage la trajectoire de baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 250 M€ : - pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2020, un taux de 28 % s'applique jusqu'à 500 000 € de bénéfice ; au-delà, le taux normal de l'IS est de 31 %. - pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2021, le taux de 27,5 % s'applique pour l’ensemble du bénéfice imposable. La trajectoire de baisse du taux d’IS demeure inchangée pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 M€."
