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L’établissement de comptes annuels

Principe et Exceptions, Rapport de gestion et Publication.

  • EditeurSVP
  • Version PDF - 11 pages - 2019 - Français

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Introduction ou extrait du livre blanc

"Dans un souci de transparence, le Code de commerce impose diverses obligations comptables et juridiques tant aux personnes morales qu’aux personnes physiques. Ainsi, ces dernières ont l’obligation d’établir, à la clôture de chaque exercice, des comptes annuels et un rapport de gestion qui doivent être publiés. De nombreuses modifications législatives ont prévu des dispenses à ces obligations d’établissement et de publicité selon la taille de l’entreprise. A cet égard, la loi PACTE prévoit de nouvelles modifications qui seront présentées dans les développements ci-dessous.

L’obligation d’établir des comptes annuels est prévue à l’article L. 123-12 du Code de commerce.

En effet, toute personne physique ou morale « doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable »."

L’établissement de comptes annuels