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Le crédit d'impôt innovation (CII) en 10 questions

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"Les seuils retenus pour le calcul de l’effectif, du chiffre d’affaires ou du total du bilan sont ceux afférents au dernier exercice clôturé au jour de la demande de remboursement de la créance de CIR et sont calculés sur une base de 12 mois.

Les critères d’appréciation de la qualité de PME au sens communautaire sont précisés à l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité.

L’appréciation de ces seuils dépend des conditions de détention du capital de la société concernée :

— s’il s’agit d’une société liée (i.e., la société détient 50% au moins d’une autre entreprise, ou est elle-même détenue à 50% au moins) les effectifs et les montants financiers à prendre en compte sont ceux de l’entreprise et des entreprises liées,

— s’il s’agit d’une société partenaire (i.e. au moins 25% et moins de 50% de participation en amont ou en aval), il y a lieu d’agréger les données des entreprises concernées, proportionnellement au pourcentage de détention,

— s’il s’agit d’une société autonome (i.e., lorsqu’elle est totalement indépendante ou que ses liens de participation avec une ou plusieurs entreprises non liées, en amont ou en aval, sont inférieurs à 25%), il convient de ne prendre en compte que les seuils financiers et d’effectif de la société. Les données sont celles afférentes au dernier exercice comptable clôturé, calculées sur douze mois."

Le crédit d'impôt innovation (CII) en 10 questions