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Êtes-vous incollable sur la réforme de la fiscalité locale ?

 SVP vous propose de découvrir dans ce document les réponses aux principales problématiques recensées. L'ambition est de vous permettre de disposer de réponses claires et compréhensibles afin d’anticiper au mieux les changements de fonds qui interviendront dans les prochains mois.

  • EditeurSVP
  • Version PDF - 15 pages - 2018 - Français
Êtes-vous incollable sur la réforme de la fiscalité locale ?

Introduction ou extrait du livre blanc

"La réforme de la fiscalité locale, qui accompagne la suppression progressive de la taxe d’habitation pour tous, entrera pleinement en vigueur l’année prochaine. Cette réforme entraînera des conséquences pour l’Etat, les collectivités locales et les contribuables.

Les valeurs locatives servant à l’établissement de la taxe d’habitation et des taxes foncières augmenteront uniformément de +1,2 % cette année : FAUX

La Loi de finances pour 2018 a modifié le calcul du coefficient de revalorisation des valeurs locatives, en retenant comme taux d’évolution l’inflation constatée entre novembre N-2 et novembre N-1.

Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale, le Projet de Loi de finances pour 2020 ne prévoyait aucune revalorisation des valeurs locatives servant à l’établissement de la taxe d’habitation.

 Cette option retenue par le Gouvernement a suscité une levée de boucliers des associations d’élus locaux au moment de l’examen du texte dans le courant de l’automne. Finalement, il a été décidé de retenir dans la Loi de finances définitive une revalorisation de +0,9 % des valeurs locatives de taxe d’habitation pour 2020. Cependant, les valeurs locatives servant au calcul des taxes foncières conserveront une revalorisation conforme aux modalités définies à l’article 1518 bis du Code général des impôts (CGI). Contrairement à la taxe d’habitation, le taux d’évolution des valeurs locatives des taxes foncières atteindra +1,2 %, soit l’inflation constatée entre novembre 2018 et novembre 2019

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