Connexion
9 077 Livres Blancs | | 1 331 |

Le travail dissimulé sévèrement sanctionné

In Extenso fait le point sur le travail dissimulé et les risques encourus.

  • EditeurIn Extenso
  • Version PDF - 6 pages - 2019 - Français

Obtenir le livre blanc

 

Introduction ou extrait du livre blanc

"Qu’est-ce que le travail dissimulé ?

La dissimulation peut porter sur l’activité à but lucratif de l’entreprise ou sur l’emploi d’un ou de plusieurs travailleurs.

L’omission intentionnelle d’une ou de plusieurs des obligations suivantes est réputée constituer du travail dissimulé par dissimulation d’activité :

• Défaut de demande d’immatriculation au répertoire des métiers ou au registre des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire ;

• Poursuite de l’activité après le refus d’immatriculation ou la radiation ;

• Absence de réalisation des déclarations obligatoires aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale.

• Le fait pour l’employeur de se prévaloir des dispositions applicables au détachement de salariés alors qu’il exerce dans l'Etat sur le territoire duquel il est établi des activités relevant uniquement de la gestion interne ou administrative, ou lorsque son activité est réalisée sur le territoire national de façon habituelle, stable et continue. Il s’agit de sanctionner les situations de recours abusif au détachement « fictif » (nouveauté issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel)."

Le travail dissimulé sévèrement sanctionné