Découvrez les revenus éligibles, des exemples de calcul et les réponses aux questions les plus fréquentes.
"Dans le cadre de la loi de finances pour 2019, en réponse aux recommandations appuyées de l’OCDE (Organisation de Développement et de Coopération Économique) et de l’Union européenne, le législateur a revu en profondeur le régime de la patent box, désormais codifié à l’article 238 du Code Général des Impôts.
Ce nouveau dispositif fiscal s’inscrit donc pleinement dans la politique fiscale de soutien à la recherche en incitant les entreprises à protéger le fruit de leur R&D, en transformant leurs innovations en actifs incorporels source de revenus imposables à un taux préférentiel de 10%.
En plus de la mise en conformité avec l’approche Nexus, ce régime qui ne concernait qu’un certain nombre d’actifs limités (principalement les brevets ou certificats d’obtention végétale), est désormais étendu aux logiciels protégés par le droit d’auteur.
Le coût de ce dispositif avant 2019, oscillait entre 200 et 700 millions d’euros chaque année. Il a nettement augmenté pour atteindre presque 1 milliard d’euros en 2022. Toutefois son usage reste encore limité notamment chez les éditeurs logiciels comme l’illustre l’enquête annuelle menée par Numeum qui révèle que seuls 20% des éditeurs ont opté en 2021.
Le suivi rigoureux qu’exige l’option à ce régime ainsi que la complexité dans sa mise en œuvre sont probablement les explications à cette sous-utilisation par les sociétés du secteur de la Tech . AYMING a donc conçu ce guide pour aider à comprendre ce régime de faveur et préparer les démarches déclaratives dans les meilleures conditions.
Dans cette première édition, découvrez les contours du régime fiscal, les critères d’éligibilité, les différentes modalités pour calculer et déclarer votre avantage fiscal, et des conseils pour se préparer à un contrôle fiscal.
Ce guide sera mis à jour régulièrement en fonction des évolutions de la réglementation et des prises de position de l’administration fiscale. Il revient au lecteur de se rapprocher de son conseil pour valider l’éligibilité au régime en fonction de sa situation particulière."
