Principales nouveautés 2024.
"Accidents du travail et maladies professionnelles Un nouveau tableau de maladies professionnelles relatif au cancer du larynx et de l’ovaire Est créé un nouveau tableau de maladies professionnelles n° 30 ter consacré aux cancers du larynx et de l’ovaire provoqués par l’inhalation de poussières d’amiante. Voir § 700 Information de l’inspecteur du travail en cas d’accident mortel du travail L’employeur doit signaler à l’inspecteur du travail tout accident mortel du travail dans les 12 heures, sous peine d’amende. Voir § 740 Absence de mention de l’examen médical requis par le tableau dans le dossier de maladie professionnelle Dès lors que l’avis du médecin-conseil, favorable à la prise en charge de la maladie professionnelle, figure au dossier, il n’est pas exigé que l’examen requis par le tableau y soit mentionné.
Voir 875 Indemnités journalières en cas d’arrêt prescrit ou renouvelé par téléconsultation Les indemnités journalières ne sont pas versées au-delà des 3 premiers jours d’arrêt lorsque celui-ci a été prescrit ou renouvelé par téléconsultation. Voir § 1060 Le taux d’IPP peut être fixé sans respecter le barème d’invalidité Le non-respect du barème d’invalidité, qui n’est qu’indicatif, ne rend pas en lui-même le taux d’incapacité permanente partielle inopposable à l’employeur."
