Un livre blanc détaillant les pratiques de sécurité à appliquer au sein des usines.
"En juin 2015, un accident tragique s'est produit dans le hall de montage d'un constructeur automobile allemand. Au cours des travaux d'installation, l'un des agents de montage a été écrasé par un bras de robot et est décédé des suites de ses blessures graves.
Le procureur général enquête sur l'affaire depuis plus de trois ans. Les principaux soupçons concernent un collègue qui a mis la machine en marche avant de vérifier si la cellule d'assemblage était réellement vide. Cependant, aucune décision n'a encore été prise quant à savoir si la procédure principale sera engagée contre le rassemblement. Les machines n'ayant pas encore été mises sur le marché (elles ont été assemblées sous la responsabilité du fabricant), la directive relative aux machines (voir page 4) n'a pas été appliquée. Cependant, le bureau du procureur général mène des enquêtes dans toutes les affaires ayant des conséquences fatales. Tout est mis en oeuvre pour vérifier si toutes les parties impliquées avaient fait tout leur possible pour éviter un tel accident.
Cela démontre déjà l'un des problèmes fondamentaux: souvent, des détails apparemment insignifiants déterminent la manière dont une situation est évaluée d'un point de vue juridique. En premier lieu, il importe de savoir qui est responsable de l'installation et de la mise en service et de ce que le fabricant remet à l'opérateur à un moment donné - ou à un fournisseur de services ou à un OEM jouant le rôle d'intermédiaire. De même, différentes lois et réglementations s'appliquent à différentes phases du cycle de vie. Notamment, dans certains pays (comme l'Allemagne), les exigences du droit pénal et civil diffèrent de celles du droit public."
Version originale :
"In June 2015, a tragic accident occurred in the assembly hall of a German automobile manufacturer. During installation work, one of the assembly operatives was crushed by a robot arm and died from the severe injuries he sustained.
The public prosecutor has been investigating the case for more than three years. The main suspicions are directed at a colleague who set the machinery in motion before checking whether the assembly cell was actually empty. However, no decision has been made yet as to whether principal proceedings will be brought against the assembly operative. Because the machinery had not been placed on the market yet (it was assembled under the responsibility of the manufacturer), the Machinery Directive (see page 4) did not apply. However, the public prosecutor‘s office conducts investigations in all cases with fatal consequences. No stone is left unturned when verifying if all parties involved had done everything they could to avoid such an accident.
This already demonstrates one of the fundamental problems: Often, seemingly insignificant details determine how a situation is evaluated from a legal perspective. For one, it does make a difference who is responsible for installation and putting into service and what is handed over by the manufacturer to the operator at a particular time – or to a service provider or OEM acting as an intermediary. Similarly, different laws and regulations apply in different phases of the life cycle. Not least, in some countries (like Germany), criminal and civil law requirements differ from those of public law."
