Tout savoir sur le travail temporaire

"Le contrat de mise à disposition L’article

L.1251-42 prévoit qu’un contrat de mise à disposition doit être conclu entre l’entreprise utilisatrice et l’entreprise de travail temporaire dans les deux jours suivant la mise à disposition.

Ce délai se calcule-t-il en jours calendaires ou en jours ouvrables ?

Il s’agit de jours ouvrables (Art. L.1251-42), c’est-àdire tous les jours sauf le dimanche et les jours fériés.

Quel est le risque pour l’entreprise utilisatrice si le contrat n’est pas signé dans ce délai ?

L’entreprise encourt le risque d’une amende de 3 750 € et d’une requalification du contrat et les jours fériés.

Quelles sont les mentions obligatoires du contrat de mise à disposition ?

Les mentions obligatoires sont les suivantes :

• • motif et justifications,
• • terme de la mission et souplesse éventuelle,
• • caractéristiques particulières du poste de travail,
• • qualification professionnelle,
• • lieu et horaire de la mission,
• • nature des équipements de protection individuelle (liste complète)
• • inclusion ou non du poste de travail dans la liste des postes à risques,
• • indication de la notion de “pénibilité” du poste,
• • rémunération de référence avec ses différentes composantes,
• • adresse du Centre de Médecine du Travail de l’entreprise utilisatrice et de l’Entreprise de Travail Temporaire."