Dans cet ouvrage, EFE et ACP vous proposent de décrypter les textes, d’analyser leurs enjeux et de maîtriser leurs conséquences juridiques et opérationnelles afin de sécuriser votre pratique !
"Quels sont les grands enjeux du secteur ?
Le Code de la commande publique ne révolutionne pas l’achat public puisque, répétons-le, cette codification à droit constant n’apporte aucune surprise majeure pour les professionnels de la commande publique. La minutieuse préparation du Code aura permis de renforcer la sécurité juridique des contrats de la commande publique.
COMMENT ?
Les rédacteurs du texte, en consentant à codifier l’arbitrage, promeuvent les modes alternatifs de règlement des différends, ce qui permet d’éviter les risques liés à la sécurité des contrats publics. Le rappel des principes fondamentaux de la commande publique dans le titre préliminaire du présent Code est de bon augure puisqu’ils rayonneront sur l’ensemble de la réglementation.
Bien que les professionnels et les acteurs du droit se soient estimés en majorité satisfaits par le travail de codification, les textes ont essuyé quelques critiques qu’il convient de rappeler. Il a par exemple été reproché aux rédacteurs de ne pas avoir précisé les conditions d’application des principes de la commande publique aux contrats dits « exclus ». Le Code a finalement été complété le 24 décembre dernier par un décret très favorable aux entreprises innovantes."
