L’objectif du présent document est de mettre à disposition des collectivités une synthèse du cadre juridique et des enjeux liés aux droits de passage pour les réseaux de communications électroniques.
"L’occupation du domaine public par des infrastructures et des réseaux de communications électroniques est, depuis le processus de libéralisation du secteur des télécom, au cœur d’enjeux économiques et juridiques majeurs.
Il existe aujourd’hui une très grande hétérogénéité dans les processus de traitement des droits de passage sur le territoire national, source d’insécurité juridique pour les opérateurs de communications électroniques mais également pour les collectivités territoriales elles-mêmes.
En effet, la problématique des droits de passage télécom demeure, encore aujourd’hui, relativement complexe. Cette complexité est de différents ordres.
Elle est d’abord administrative, compte tenu de l’implication de nombreuses collectivités gestionnaires des domaines concernés, lesquelles ne disposent pas toujours des moyens et d’un niveau de savoir-faire adéquat.
Elle est ensuite financière, compte tenu de l’importante disparité tarifaire existante entre typologies de domaine public mais également entre gestionnaires.
Elle est enfin technique au regard des différentes strates concernées par les droits de passage :
• Qu’il s’agisse des droits de passage sur ou sous le domaine public, routier ou non routier, sur ou sous le domaine privé, pour l’implantation d’infrastructures d’accueil (fourreaux, appuis aériens, chambres, locaux techniques) accueillant des équipements passifs (câbles optiques, protection d’épissures optiques, etc.) de communications électroniques ;
• Ou qu’il s’agisse des droits de passage dans les infrastructures et réseaux publics pour l’implantation d’équipements passifs de réseaux de communications électroniques."
