Retrouvez, dans ce livre de SVP, des informations pout bénéficier du fonds de solidarité et de l'aide "coûts fixes" pour l'année 2021.
"I) Prime pour le mois de janvier 2021
Source: articles 1 et 3-19 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 définissant les critères d’éligibilité des entreprises au fonds de solidarité pour le mois de janvier 2021.
A) Conditions d’éligibilité
1) Conditions générales
Etre une personne physique ou une personne morale de droit privé résidente fiscale française exerçant une activité économique ;
Fermeture ou perte de chiffre d’affaires :
Les entreprises ne doivent pas avoir fait l’objet d’un arrêté préfectoral de fermeture en application du 3ème alinéa de l’article 29 du décret n° 2020-1310 ;
Elles doivent avoir débuté leur activité avant le 31 octobre 2020 ; Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er janvier 2021, d’un contrat de travail à temps complet, sauf si l’effectif salarié de l’entreprise est >= à 1;
Elles ne se trouvaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
Pour les entreprises qui étaient en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, l’aide doit respecter les termes du règlement n° 1407/2013 relatif aux aides de minimis ;
Lorsqu’elles sont constituées sous forme d’association, elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins un salarié ;
Elles ne doivent pas avoir de dettes fiscales ou sociales impayées au 31 décembre 2019, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet au 1er octobre 2020 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue."
