Ce livre blanc détaille l'impact que le RGPD (Règlement général sur la protection des données) aura sur les e-commerçants.
"Le compte à rebours annonçant la fin de la période de transition est lancé : le règlement général sur la protection des données (RGPD) sera applicable le 25 mai 2018. Les entreprises de l’Union Européenne qui recueillent des données à caractère personnel devront se soumettre à de nouvelles règles, plus strictes, concernant la protection de ces données. Pour être en conformité, les entreprises doivent mettre en place des systèmes et des processus, sous peine d’une amende pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros, ou 4% du chiffre d’affaires annuel global. (...)
Est-ce que la règlementation en vigueur va subir d´importants changements ?
Non, les principes de base qui sont déjà énoncés à travers la directive 95/46/CE se retrouvent dans le RGPD. Il s’agit par exemple du principe de minimisation des données ou de leur aff ectation à un but précis. Aujourd’hui viennent s’y ajouter de nouveaux principes comme la protection des données par défaut « privacy by default » et la protection de la vie privée dès la conception « privacy by design ».
Qu’est-ce qui change pour les e-commerçants ?
L’un des principaux changements réside dans la mise en place du principe de responsabilité : celui-ci oblige les entreprises à prouver qu’elles respectent le RGPD. Cela implique une augmentation des obligations en termes de documentation et de preuves : il faut tenir un répertoire des activités de traitement, eff ectuer des analyses d’impact de la protection des données et consigner les incidents en matière de protection des données. De plus, en cas de non-respect du règlement sur la protection des données, les risques encourus sont nettement plus importants : les infractions peuvent être punies d’une amende allant jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du chiff re d’aff aires annuel total réalisé dans le monde."
