"Adoptée en novembre 2024, la Loi Le Meur transforme la régulation des meublés de tourisme et impose de nouvelles obligations aux propriétaires et plateformes de location.
Les points essentiels de la loi :
- •Contrôle renforcé des meublés de tourisme : Nouvelles règles de déclaration et d’enregistrement.
- •Encadrement du changement d’usage : Mise en place de quotas et procédures simplifiées.
- •Obligation de performance énergétique : Application progressive aux locations saisonnières.
- •Sanctions accrues : Amendes et astreintes en cas de non-conformité.
- •Nouveaux dispositifs fiscaux : Abaissement des plafonds du régime micro-BIC."
