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Le compte professionnel de prévention

Dans ce livre blanc, découvrez l’outil indispensable pour connaitre les nouvelles obligations, éviter les sanctions et maîtriser les enjeux liés au compte professionnel de prévention.

  • EditeurSVP
  • Version PDF - 23 pages - Français
Le compte professionnel de prévention

Introduction ou extrait du livre blanc

"I - Qu’est-ce que le compte professionnel de prévention ?

Le dispositif permet à un salarié exposé, au cours de sa carrière professionnelle, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels d’acquérir des points.

L’exposition est déclarée par l’employeur chaque année. La caisse nationale d’assurance maladie attribue des points. Grâce à ces points, le salarié peut suivre une formation pour se reconvertir dans un métier non exposé ou moins exposé à un facteur de risque professionnel, passer à temps partiel ou partir plus tôt à la retraite.

A. Champ d’application
1) Quelles sont les entreprises concernées par le dispositif ?

Le compte professionnel de prévention est ouvert :

  • - aux salariés des employeurs de droit privé ;
    - au personnel des personnes publiques employé dans les conditions de droit privé.

  • Le compte professionnel de prévention s’applique à toute entreprise quel que soit son effectif et son secteur d’activité.
    Article L 4163-4 du code du travail"

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