Le prélèvement à la source

"Prélèvement à la source : employeurs êtes-vous prêts ?

Annoncé en mai 2015, voté dans le cadre de la loi de finances pour 2017 avec une entrée en vigueur reportée d’un an, le prélèvement à la source est dorénavant en appliquation. Comme son nom l’indique, le prélèvement à la source de l’impôt modifie la collecte de l’impôt. Il vise à supprimer le décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt sur ces revenus. Les salaires versés à compter du 1er janvier 2019 entrent dans le périmètre d'application du prélèvement à la source, ils doivent donc donner lieu à retenue et les montants prélevés seront reversés à l'Administration fiscale. Avec cette mise en place, l’employeur passe du statut de simple tiers déclarant à celui de collecteur c’est-à-dire qu’il est désormais en charge de collecter le prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source. A ce titre, un collecteur n'a aucune obligation particulière d'information vis à vis des personnes à qui il verse des revenus soumis à la retenue à la source. Il doit simplement appliquer le taux transmis par l'Administration ou, à défaut, le taux non personnalisé. Cependant, l’employeur peut choisir d'avoir un rôle d'information vis-à-vis des personnes à qui il verse un revenu par exemple en joignant de la documentation aux bulletins de salaires ou en diffusant des contenus sur leur intranet à destination des salariés."