Conséquences & droits du filtrage et des logs au sein des entreprises situées en France.
"La conséquence se mesure nécessairement à l’aune du droit applicable.
Mais dans cette hypothèse le droit français apparaît comme la seule référence possible pour toutes les entreprises françaises ou étrangères disposant de personnel sur le territoire national. Une fois la question du droit applicable, il est possible d’apprécier le risque d’une part et la responsabilité d’autre part.
Pour une entreprise française, salariant du personnel sur le territoire national et commercialisant en France la question ne se pose pas. Elle se pose à l’inverse pour les entreprises multinationales ou pour les entreprises étrangères salariant des personnels en France.
- L’article 1837 du Code civil dispose que « Toute société dont le siège est situé sur le territoire français est soumise aux dispositions de la loi française. Les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire, mais celui-ci ne leur est pas opposable par la société si le siège réel est situé en un autre lieu. »
- L’article 14 du Code civil dispose que : « L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. »
- Au plan pénal la chose est toute aussi simple et fixée par l’article L 113-2 du code pénal qui précise que « La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. L’infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire ».
Par principe, à partir du moment où l’entreprise, sa filiale et ses salariés sont sur le territoire français, ils sont soumis à la loi française."
