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Transformation d'une entreprise individuelle en société unipersonnelle

Ce guide vous fournit toutes les informaions uiles relaives à cete transformation. Diférences, formalités, règles de consitution et conséquences patrimoniales, fiscales et sociales, sont autant de sujets abordés, sans oublier le cas spécifique lié à l’EIRL.

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Introduction ou extrait du livre blanc

"Lorsque l’on exerce une acivité sous le statut d’une entreprise individuelle (EI), il est possible de la faire basculer sur une société unipersonnelle telle qu’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ou encore une société par acions simplifiée unipersonnelle (SASU).

Cete transformaion implique alors la créaion d’une nouvelle société, l’entreprise individuelle n’ayant pas de personnalité juridique disincte de celle de l’entrepreneur.

(...) A travers les lignes de ce guide, Captain Contrat vise à vous exposer les opions possibles, la marche à suivre ainsi que les effets de la transition d’une entreprise individuelle à la société unipersonnelle. Le but : vous inviter à vous poser les bonnes questions ain de mieux éclairer votre choix.

L’entreprise individuelle (EI)

Dirigée par une seule personne, l’entreprise individuelle, ou EI, n’a pas de personnalité morale. L’activité est toutefois inscrite au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers.

La particularité de l’entreprise individuelle est telle qu’il n’existe aucune délimitation entre le patrimoine de l’entreprise et celle de l’entrepreneur individuel lui-même.

En revanche, même si l’entrepreneur et sa société constituent une seule entité d’un point de vue juridique, les activités professionnelles et les activités civiles sont totalement séparées sur les plans comptable et fiscal."

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