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Le secteur médico-social passe au nouveau règlement comptable en 2020

Quels changements à anticiper au niveau du règlement comptable en 2020 dans le secteur médico-social ?

  • EditeurIn Extenso
  • Version PDF - 22 pages - 2020 - Français

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Introduction ou extrait du livre blanc

"Le Collège de l’Autorité des Normes Comptable vient d’adopter le règlement ANC n°2019-04 du 8 novembre 2019 qui a pour objet de mettre en œuvre les règles comptables relatives aux activités sociales gérées par des personnes morales de droit privé à but non lucratif.

Ce règlement constitue le volet attendu par l’important secteur médico-social qui gère plus de 35 000 établissements ou services sociaux et médico-sociaux en France portés par une dizaine de milliers d’entités à but non lucratif dont des associations et fondations en grande majorité. Selon les derniers chiffres publiés, il emploie plus de 1,2 millions de salariés. Ce règlement a été homologué par le ministère le 26 décembre 2019 (J.O. du 29 décembre), pour être mis en œuvre pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.

(...) Un établissement ou service social ou médico-social (ESSMS) est une structure, avec ou sans personnalité morale, dont la mission est l’aide à la famille, l’accueil, l’hébergement, l’assistance, la réadaptation de personnes handicapées, dépendantes ou en situation d’exclusion sociale.

Les ESSMS sont définis par l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Ils sont gérés par des personnes morales qui sont soit de droit public, soit de droit privé avec ou sans but lucratif (entités gestionnaires d’ESSMS).

Les ESSMS gérés par des personnes morales de droit privé sans but lucratif sont soumis à des obligations particulières par le CASF en raison des financements publics dont ils bénéficient."

Le secteur médico-social passe au nouveau règlement comptable en 2020