Tout ce que vous devez savoir au niveau des indemnités suite à des difficultés imprévues.
"L’entrepreneur pourra obtenir une indemnisation si des difficultés imprévues rendent plus difficile, voire économiquement catastrophique, l’exécution du marché dans les termes prévus initialement. 2 théories trouvent à s’appliquer dans pareille situation : celle des sujétions imprévues et celle de l’imprévision.
Les sujétions imprévues constituent des contraintes qui, tout en étant indépendantes de la volonté des parties, entraînent une augmentation significative du coût des prestations ou des délais nécessaires à leur réalisation. Ces faits ne rendent cependant pas impossible l’exécution du marché ; ils se distinguent donc du cas de force majeure qui, outre son caractère imprévisible, doit être irrésistible.
De manière générale, outre l’exigence selon laquelle elles doivent être des circonstances extérieures aux parties, ce ne sont pas les difficultés même exceptionnelles rencontrées dans l’exécution d’un ouvrage qui ouvrent droit à l’application de la théorie des sujétions imprévues, dès lors qu’elles étaient prévisibles lors de la conclusion du marché et cela même si le caractère novateur des choix technologiques retenus rend cette prévision plus difficile.
L’expression du caractère spécifique d’un besoin ne permet pas de dire que des « difficultés exceptionnelles » rencontrées en cours d’exécution constituent nécessairement une preuve de son caractère imprévisible."
