L'édition 2017 - 2018 du baromètre du coût foncier de l'immobilier de bureaux.
"L’ancienne méthode d’évaluation des locaux professionnels était à bout de souffle (insuffisance de locauxtypes pour établir la comparaison) et déconnectée de la réalité économique du marché locatif (référence à des loyers de 1970). Une réforme générale des valeurs locatives apparaissait donc nécessaire.
La révision, prévue par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010, est désormais effective et s’applique aux impositions 2017 assises sur la valeur locative cadastrale : taxe foncière (TF), taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), cotisation foncière des entreprises (CFE) et taxe d’habitation pour les locaux exonérés de CFE. Elle concerne l’ensemble des locaux professionnels (bureaux, commerces, cliniques, entrepôts...) ; les locaux industriels et d’habitation n’étant pas visés.
La taxation reste toujours établie sur la surface réelle, qui correspond à la surface mesurée au sol entre murs et cloisons et qui prend en compte également la surface des parkings intérieurs comme extérieurs. Cette surface est ensuite pondérée par une gamme de coefficients fixée par décret.
Chaque immeuble est classé dans l’une des 38 catégories prédéfinies par l’Administration (bureaux, magasins, dépôts, hôtels…). Le produit de sa surface pondérée par le tarif au m2 de sa catégorie - éventuellement ajusté d’un coefficient de localisation (permettant de prendre la situation géographique particulière de l’immeuble dans le secteur d’évaluation) - conduit à la valeur locative révisée."
